📋 Contrat de travail

Contrat de travail : ce qu'il faut vérifier avant de signer

On signe souvent un contrat de travail dans l'enthousiasme d'une nouvelle opportunité, sans le lire vraiment. Pourtant certaines clauses peuvent limiter votre liberté professionnelle pour des années. Voici ce qu'il faut absolument vérifier.

Les types de contrats

CDIContrat à durée indéterminée. Pas de date de fin. C'est la forme normale d'emploi — tout le reste est une exception légale.

CDDContrat à durée déterminée. Doit mentionner un motif précis (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier...). Sans motif valable, il peut être requalifié en CDI.

AlternanceContrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Lie une formation et un emploi. Des règles spécifiques s'appliquent sur le salaire et la durée.

IntérimContrat de mission via une agence. La durée est encadrée et le taux horaire doit inclure l'indemnité de fin de mission (10%).

La période d'essai

La période d'essai permet à chacune des parties de mettre fin au contrat sans motif ni indemnité. Sa durée maximale dépend du statut et de la convention collective.

Ouvriers / Employés2 mois (renouvelable 1 fois)

Agents de maîtrise / Techniciens3 mois (renouvelable 1 fois)

Cadres4 mois (renouvelable 1 fois)

⚠️ Une convention collective peut prévoir des durées plus courtes. Si votre contrat mentionne une durée plus longue que le maximum légal, ce point mérite vérification.

La rémunération

Le contrat doit mentionner clairement votre rémunération. Plusieurs points méritent attention.

→Le salaire brut mensuel ou annuel est-il clairement indiqué ? Les deux peuvent figurer — vérifiez la cohérence.
→S'il y a une part variable (primes, commissions), les critères de calcul sont-ils définis dans le contrat ou dans une annexe ?
→Les avantages mentionnés (voiture, téléphone, tickets-restaurant, mutuelle) sont-ils précisés ?
→Le salaire est-il au moins égal au minimum conventionnel de votre classification ? La convention collective s'applique même si elle n'est pas dans le contrat.

La durée du travail

Temps plein classique

35h hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont majorées.

Temps partiel

La durée hebdomadaire ou mensuelle doit être précisée. Vérifiez les conditions de modification des horaires et les heures complémentaires.

Forfait jours

Réservé aux cadres et certains non-cadres autonomes. Un nombre de jours annuels est fixé (souvent 218 jours). Vérifiez qu'un accord collectif encadre ce dispositif.

Les clauses à surveiller

Clause de non-concurrence

point sensible

Interdit d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et dans le secteur, et prévoir une contrepartie financière. Son absence de contrepartie la rend nulle.

Clause de mobilité

à surveiller

Vous oblige à accepter une mutation géographique. Vérifiez la zone géographique couverte et le délai de prévenance. Une clause trop large peut être contestée.

Clause d'exclusivité

à surveiller

Interdit tout autre activité professionnelle. Elle peut être légitime mais doit être justifiée par la nature du poste.

Clause de dédit-formation

à surveiller

Vous oblige à rembourser le coût d'une formation si vous partez avant un certain délai. Vérifiez le montant et la durée d'engagement.

Clause de confidentialité

normale

Interdit de divulguer des informations confidentielles de l'entreprise. Généralement normale et légitime.

Ce qui devrait être dans le contrat

Certaines informations sont parfois absentes du contrat mais importantes à connaître avant de signer.

⚠La convention collective applicable — elle détermine vos droits sur le salaire minimum, les congés, le préavis et bien d'autres points.
⚠La classification ou le coefficient — votre niveau dans la grille de la convention collective.
⚠Le lieu de travail habituel et les conditions de télétravail si applicables.
⚠La durée du préavis en cas de démission ou de licenciement.
⚠Les annexes mentionnées mais non jointes : fiche de poste, plan de commissionnement, règlement intérieur.

Les questions à poser avant de signer

→"Quelle est la convention collective applicable à mon poste ?"

→"Quel est mon coefficient ou ma classification dans cette convention ?"

→"La clause de non-concurrence prévoit-elle bien une contrepartie financière ?"

→"Quelle est la zone géographique exacte couverte par la clause de mobilité ?"

→"Y a-t-il des objectifs variables définis quelque part ? Dans quel document ?"

→"Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d'essai ?"

📋 Ressources gratuites : en cas de doute sérieux avant signature, vous pouvez consulter le Code du travail numérique (codetravail.fr), contacter la DREETS de votre région, ou consulter un Point-Justice gratuitement.

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